Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le client, ci-après dénommé « le Client », et la vendeuse, ci-après dénommée « MUSTORIES » ou « l'Experte », dans le cadre de la fourniture du service de Guidance Vibratoire accessible à l'adresse mustories.me.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Une case à cocher dédiée matérialise cette acceptation au moment de la création du compte et au moment du paiement.

Article 1, Identification de la vendeuse

Princesse Tchassi Bekou, Entrepreneure Individuelle, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 808 654 719, dont le siège est situé 1 Square Chalgrin, 92600 Asnières-sur-Seine, France. TVA intracommunautaire : FR86 808 654 719. Code APE 4791A.

En application de l'article L526-22 du Code de commerce (loi du 14 février 2022), le patrimoine professionnel de la vendeuse est de plein droit séparé de son patrimoine personnel.

Contact privilégié : Telegram @princessetchassi (réponse rapide).
Adresse postale et email officiels (réclamations formelles) : 1 Square Chalgrin, 92600 Asnières-sur-Seine, info@mustories.me.

Article 2, Définitions

• Service : la plateforme MUSTORIES fournissant des Guidances Vibratoires à la demande, à partir d'Octaves choisis par le Client.
• Guidance Vibratoire : texte de réflexion et d'introspection généré par un moteur d'intelligence artificielle, à partir des Octaves et de la question fournis par le Client, selon la méthode développée par l'Experte.
• Octave : nombre choisi par le Client, qui sert de base à la lecture vibratoire.
• Compte : espace personnel sécurisé permettant au Client d'accéder au service.
• Crédit : unité prépayée donnant droit à une Guidance Vibratoire.
• Plan Pro : abonnement mensuel donnant accès à un volume étendu de Guidances et à des fonctionnalités avancées.

Article 3, Nature du service

MUSTORIES propose un service de réflexion et d'introspection assisté par une intelligence artificielle, fondé sur la méthode confidentielle des 78 Octaves développée par l'Experte. Les Guidances Vibratoires délivrées sont des pistes d'observation et d'éclairage personnel, destinées à accompagner le Client dans sa propre réflexion.

Le service ne constitue en aucun cas :

• Une consultation médicale, paramédicale ou psychothérapeutique
• Un avis juridique, fiscal, financier ou patrimonial
• Une activité de voyance, de divination ou de prédiction de l'avenir
• Un substitut à un professionnel de santé, à un avocat, à un conseiller financier ou à toute autre profession réglementée

Les Guidances ne portent aucune valeur prédictive certaine. Elles sont des pistes d'observation que le Client est invitée à explorer avec son propre discernement. Le Client conserve à tout moment l'entière responsabilité de ses choix de vie, de santé, financiers ou juridiques.

En cas de difficulté médicale, psychologique, juridique ou financière, le Client est invitée à consulter le professionnel compétent.

Article 4, Création de compte et accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte personnel, sur lequel le Client renseigne un prénom, une adresse email valide et un mot de passe. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. Une seule personne physique peut créer un compte (les comptes partagés sont interdits).

À l'inscription, une guidance d'essai gratuite peut être offerte au Client. Cette gratification est strictement nominative et non cumulable.

Le compte est strictement personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action effectuée depuis son compte. En cas de perte ou de soupçon d'usage frauduleux, elle s'engage à en informer MUSTORIES sans délai à l'adresse info@mustories.me.

Article 5, Offres, prix et paiement

5.1. Offres disponibles

Au jour de la dernière mise à jour des présentes CGV :

• Greenprint (constitution financière personnelle, achat à l'unité) : 130,00 € TVA non applicable (article 293 B CGI). Lecture vibratoire de la signature financière, établie à partir du prénom officiel, des noms de famille et de la date de naissance du Client. Voir Article 7ter pour les modalités spécifiques.
• Names Code (décodage onomastique, achat à l'unité) : 55,00 € TVA non applicable (article 293 B CGI). Disponible en version adulte et en version enfant. Voir Article 7quater pour les modalités spécifiques.
• Pack 1 séance Guidance : 12 € TTC, 1 Guidance Vibratoire (offre historique, accessible sur lien direct)
• Pack 5 séances : 60 € TTC, 5 Guidances
• Pack 7+1 séances : 84 € TTC, 8 Guidances (7 achetées + 1 offerte)
• Plan Pro mensuel : 299 € TTC par mois, usage individuel intensif (30 Guidances par jour, 10 par heure), accès au Coach de Questions, espace personnalisé, mémoire des séances. Sans engagement, résiliable à tout moment.

Offres retirées du catalogue (mai 2026), applicables aux commandes antérieures uniquement : Archétype d'Incarnation, Synastrie Names Code, Synthèse. Les Clients qui ont commandé ces lectures avant leur retrait conservent un accès permanent à leur document via leur espace personnel ; les modalités d'usage et de protection (articles 7bis, 7quinquies, 7sexies et article 9) restent applicables.

Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA française de 20 % incluse. Les prix peuvent évoluer ; les modifications n'affectent jamais les commandes déjà effectuées.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Irlande), certifié PCI-DSS niveau 1. Les coordonnées bancaires sont saisies sur les serveurs sécurisés de Stripe et ne transitent jamais par MUSTORIES.

5.3. Facturation

Une facture détaillée est émise pour chaque commande et accessible via votre compte (et via le portail Stripe pour les abonnements). Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, MUSTORIES conserve les factures pendant 10 ans.

Article 6, Délivrance du service et droit de rétractation

6.1. Délivrance immédiate

Le service de Guidance Vibratoire est fourni de manière immédiate dès le paiement validé : le Client peut consommer ses crédits ou utiliser son abonnement Pro sans aucun délai.

6.2. Renonciation au droit de rétractation pour les guidances exécutées

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case d'acceptation prévue à cet effet au moment de l'achat, le Client :

• Demande expressément que la prestation soit exécutée immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours
• Reconnaît expressément qu'elle perd son droit de rétractation sur toute Guidance Vibratoire qui lui aura été délivrée

6.3. Crédits non consommés, remboursement possible

Les crédits achetés mais non encore consommés demeurent remboursables sur simple demande pendant 14 jours à compter de l'achat. Le remboursement est effectué au prorata des crédits non utilisés, calculé sur le tarif unitaire du pack acheté, et crédité sur le moyen de paiement initial sous 14 jours.

Pour faire valoir ce droit, écrire à info@mustories.me avec mention du numéro de commande.

Article 7, Plan Pro : durée, résiliation, remboursement

7.1. Durée et reconduction

Le Plan Pro est un abonnement mensuel reconductible tacitement, sans engagement de durée. Il est facturé chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

7.2. Résiliation

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon) et à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, sans justification et en un clic, depuis l'onglet « Mon compte » de son tableau de bord (« Gérer mon abonnement » → portail Stripe sécurisé).

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué après la résiliation.

7.3. Mois en cours non remboursable

À partir du moment où le Client a effectué au moins une Guidance dans le mois en cours, le mois est intégralement dû en application de l'exception au droit de rétractation pour services numériques exécutés (article L221-28 13°). Aucun remboursement partiel n'est effectué pour le mois entamé. Le Client conserve toutefois l'accès complet jusqu'à la fin du mois.

Si le Client n'a effectué aucune Guidance depuis la dernière facturation, elle peut demander le remboursement intégral du mois sous 14 jours par email à info@mustories.me.

Article 7bis, Archétype d'Incarnation (offre retirée, applicable aux commandes antérieures à mai 2026)

L'Archétype d'Incarnation est un service de lecture incarnatoire personnalisée rédigé en français (ou en anglais sur option) à partir des trois astres porteurs du Client (Soleil, Ascendant, Lune), selon la méthode propre à l'Experte. Il se distingue de la Guidance Vibratoire et du Plan Pro par son caractère achat à l'unité, livraison immédiate, et par sa structure narrative en onze sections.

7bis.1. Modalités de la commande

L'achat de l'Archétype s'effectuait depuis les pages dédiées du site. Depuis le retrait du produit en mai 2026, plus aucune nouvelle commande n'est possible. Les commandes antérieures restent accessibles depuis l'espace personnel du Client.

7bis.2. Délivrance immédiate et renoncement exprès au droit de rétractation

L'Archétype est généré en cinq à quinze minutes après validation du formulaire et adressé au Client par email, accompagné d'un lien d'accès en ligne et d'un lien de téléchargement HTML.

En application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé sur cette prestation, dès lors que :

• L'Archétype est un contenu numérique non fourni sur support matériel
• L'exécution de la prestation commence immédiatement après le paiement et la soumission du formulaire
• Le Client, en cochant la case d'acceptation des CGV au moment du paiement, demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès que le document personnalisé lui est remis

Aucun remboursement ne peut donc être demandé une fois l'Archétype délivré (statut « livré » dans l'espace personnel du Client). Avant délivrance effective (paiement reçu mais formulaire non encore soumis ou génération non encore lancée), le Client peut demander l'annulation de sa commande à Telegram @princessetchassi ou info@mustories.me ; le remboursement intégral est alors effectué sous quatorze jours.

7bis.3. Format, durée d'accès et téléchargement

L'Archétype est livré sous format HTML autonome, lisible sur tout navigateur. Le lien d'accès en ligne reste actif quatre-vingt-dix jours à compter de la délivrance ; au-delà, l'accès en ligne expire mais le Client conserve à vie le fichier HTML qu'elle peut avoir téléchargé. Le Client peut à tout moment retrouver l'ensemble de ses Archétypes commandés depuis la page /mes-scans en saisissant son adresse email (système de lien d'accès sécurisé valable trente minutes).

7bis.4. Version enfant, destinataire et contenu

Lorsqu'un Archétype est commandé pour un enfant, le Client déclare au moment du formulaire son rôle parental ou éducatif (mère, père, grand-parent, tuteur·rice, professeur·e, autre adulte référent·e). Le document s'adresse alors à l'adulte commanditaire dans le but de l'aider à comprendre l'enfant et à l'accompagner dans son développement, son apprentissage et ses orientations. Il ne s'adresse pas à l'enfant directement, et n'a aucune valeur de diagnostic médical, psychologique ou pédagogique.

L'Archétype enfant ne peut être commandé que par une personne majeure agissant dans l'intérêt légitime de l'enfant concerné. L'Experte décline toute responsabilité en cas de saisie déclarative inexacte du rôle, du prénom ou de l'âge.

7bis.5. Usage personnel, propriété intellectuelle

L'Archétype est un texte composite original protégé par le droit d'auteur. Les dispositions de l'Article 9 (interdiction de reproduction publique, de revente, de mise à disposition de tiers, d'usage pour entraîner une intelligence artificielle, etc.) s'appliquent intégralement à l'Archétype. Le Client dispose d'un droit d'usage strictement personnel et privé.

7bis.6. Disclaimer financier

L'Archétype peut comporter une section dédiée aux orientations financières, professionnelles ou patrimoniales par résonance archetypale. Ces orientations sont des lectures intuitives et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation patrimoniale ou un avis fiscal au sens du Code monétaire et financier. Pour toute décision concrète, le Client est invitée à consulter un conseiller en gestion de patrimoine certifié.

Article 7ter, Greenprint (constitution financière personnelle)

7ter.1. Nature du produit

Le Greenprint est un service de lecture vibratoire de la signature financière personnelle, rédigé en français à partir du prénom officiel à l'état civil, des noms de famille à l'état civil et de la date de naissance du Client, selon la méthode propre à l'Experte. Il se distingue des autres études du Cabinet par son caractère exclusivement personnel (un Greenprint = un Client), sa structure éditoriale en neuf sections numérotées, et sa vocation à être consulté de manière répétée dans le temps plutôt que lu en une seule fois. Le document livré comprend environ six mille mots.

7ter.2. Prix et modalités d'achat

Le Greenprint est commercialisé au prix de 130,00 € TTC, TVA non applicable (article 293 B CGI). L'achat s'effectue depuis la page /greenprint. Le paiement est effectué en une fois, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Aucun abonnement, aucun engagement de durée n'est lié à cet achat.

7ter.3. Données collectées et finalité

Pour la génération du document, le Client communique après paiement, via un formulaire dédié : son premier prénom à l'état civil, l'ensemble de ses noms de famille figurant sur son acte de naissance, sa date de naissance complète, et, à titre facultatif, son sexe (féminin, masculin, ou non précisé) pour adaptation des accords grammaticaux. Ces données sont strictement nécessaires à la génération du Greenprint et sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Elles ne sont jamais cédées à un tiers.

7ter.4. Livraison et délai

Le Greenprint est généré en cinq à quinze minutes après validation du formulaire post-paiement. Il est adressé au Client par email, accompagné d'un lien d'accès en ligne et d'un lien de téléchargement HTML. Le document reste consultable depuis l'espace personnel MY SPACE du Client pour une durée minimale d'un an à compter de l'achat, sauf demande expresse de suppression.

7ter.5. Renonciation au délai de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément, en cochant la case d'acceptation des présentes CGV au moment de l'achat, qu'il :

• achète un contenu numérique non fourni sur support matériel
• demande l'exécution immédiate du service après paiement et soumission du formulaire
• renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze jours

En conséquence, et sauf défaillance technique imputable à l'Experte (document non généré ou inaccessible plus de 48 h après le paiement), le Greenprint n'est ni remboursable ni échangeable une fois généré.

7ter.6. Disclaimer financier (clause majeure)

Le Greenprint est un document de connaissance de soi et un protocole d'incarnation vibratoire. Il ne constitue pas, sous quelque forme que ce soit :

• un conseil en investissement au sens des articles L541-1 et suivants du Code monétaire et financier
• une recommandation patrimoniale, fiscale ou successorale
• un avis fiscal au sens du Livre des procédures fiscales
• une recommandation d'achat, de vente ou de détention d'un produit financier, immobilier ou de toute autre nature
• une activité d'intermédiation au sens de l'article L519-1 du Code monétaire et financier

Les développements du document portant sur les cycles temporels, les domaines d'expansion, le profil d'investisseuse vibratoire, les frictions structurelles ou tout autre thème pouvant être en lien avec la matière financière sont des lectures intuitives et comportementales à finalité de développement personnel. Ils n'engagent en aucun cas la responsabilité de l'Experte quant aux choix concrets d'investissement, de placement, d'épargne ou d'engagement patrimonial du Client. Pour toute décision concrète de cette nature, le Client est invitée à consulter un conseiller en gestion de patrimoine indépendant agréé, un expert-comptable, un notaire ou un avocat fiscaliste, selon la nature de la question.

7ter.7. Propriété intellectuelle et usage strictement personnel

Le Greenprint est un texte composite original protégé par le droit d'auteur. Les dispositions de l'Article 9 (interdiction de reproduction publique, de revente, de mise à disposition de tiers, d'usage pour entraîner une intelligence artificielle, etc.) s'appliquent intégralement au Greenprint. Le Client dispose d'un droit d'usage strictement personnel et privé.

Article 7quater, Names Code (décodage onomastique)

7quater.1. Nature du produit

Le Names Code est un service de lecture onomastique personnalisée, rédigé en français à partir du premier prénom à l'état civil et des noms de famille du Client tels qu'ils figurent sur son acte de naissance, selon la méthode propre à l'Experte. Le document explore l'architecture vibratoire du nom en croisant les lettres, leurs valeurs et leurs résonances, et restitue une lecture structurée en plusieurs articles avec un calcul agrégé final.

7quater.2. Prix et modalités d'achat

Le Names Code est commercialisé au prix de 55,00 € TTC, TVA non applicable (article 293 B CGI). L'achat s'effectue depuis la page /names-code. Le paiement est effectué en une fois, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Aucun abonnement ni engagement de durée n'est lié à cet achat. Le Names Code est disponible en version adulte et en version enfant.

7quater.3. Données collectées et finalité

Pour la génération du document, le Client communique après paiement, via un formulaire dédié : son premier prénom à l'état civil (en un seul bloc si composé), l'ensemble de ses noms de famille figurant sur son acte de naissance, et, à titre facultatif, son sexe (féminin, masculin) pour adaptation des accords grammaticaux. Ces données sont strictement nécessaires à la génération du Names Code et sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Elles ne sont jamais cédées à un tiers.

7quater.4. Livraison et délai

Le Names Code est généré en cinq à quinze minutes après validation du formulaire post-paiement. Il est adressé au Client par email, accompagné d'un lien d'accès en ligne et d'un lien de téléchargement HTML. Le document reste consultable depuis l'espace personnel MY SPACE du Client pour une durée minimale d'un an à compter de l'achat.

7quater.5. Renonciation au délai de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément, en cochant la case d'acceptation des présentes CGV au moment de l'achat, qu'il achète un contenu numérique non fourni sur support matériel, demande l'exécution immédiate du service après paiement et soumission du formulaire, et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze jours. En conséquence, et sauf défaillance technique imputable à l'Experte, le Names Code n'est ni remboursable ni échangeable une fois généré.

7quater.6. Propriété intellectuelle et usage strictement personnel

Le Names Code est un texte composite original protégé par le droit d'auteur. Les dispositions de l'Article 9 s'appliquent intégralement. Le Client dispose d'un droit d'usage strictement personnel et privé.

Article 7quinquies, Synastrie Names Code (offre retirée, applicable aux commandes antérieures à mai 2026)

7quinquies.1. Nature du produit

La Synastrie Names Code est un service de lecture vibratoire croisée, qui met en résonance le Names Code du Client avec celui d'une deuxième personne désignée par le Client (partenaire, parent, enfant majeur, associé·e, ami·e, etc.). Le document éclaire la manière dont la signature du Client résonne, frictionne ou se complète avec celle de cette autre personne. Trois questions à l'IA du cabinet sont incluses dans l'achat.

7quinquies.2. Prix et modalités d'achat

La Synastrie est commercialisée au prix de 19,99 € TTC, TVA non applicable (article 293 B CGI). Elle est accessible depuis l'espace personnel MY SPACE du Client, à condition qu'il ait préalablement acheté un Names Code. Le paiement est effectué en une fois, par carte bancaire, via Stripe.

7quinquies.3. Données collectées et finalité, clause spécifique sur la deuxième personne

Pour la génération du document, le Client communique : le prénom officiel de la deuxième personne, son nom de famille, son sexe (optionnel), la nature du lien qu'il entretient avec elle, et un champ libre de quelques lignes sur ce que cette personne représente pour le Client.

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• la lecture porte sur sa propre résonance vibratoire avec cette personne, telle qu'elle est ressentie par le Client, et non sur une analyse objective de la personne tierce
• la deuxième personne n'est pas informée ni destinataire du document, qui reste strictement privé et personnel au Client
• le Client agit en sa propre responsabilité dans le choix de la personne désignée et dans la communication des informations la concernant ; l'Experte ne procède à aucune vérification de ces informations
• la Synastrie ne constitue ni un avis psychologique, ni un conseil conjugal, ni un avis juridique relatif à la personne tierce

Les données saisies sont strictement nécessaires à la génération de la Synastrie et sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Elles ne sont jamais cédées à un tiers.

7quinquies.4. Livraison et délai

La Synastrie est générée en cinq à quinze minutes après validation du formulaire post-paiement, et est adressée au Client par email avec lien d'accès en ligne et téléchargement HTML.

7quinquies.5. Renonciation au délai de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au délai de rétractation de quatorze jours pour ce contenu numérique délivré immédiatement après le formulaire post-paiement. La Synastrie n'est ni remboursable ni échangeable une fois générée, sauf défaillance technique imputable à l'Experte.

7quinquies.6. Propriété intellectuelle

La Synastrie est un texte composite original protégé par le droit d'auteur. Les dispositions de l'Article 9 s'appliquent intégralement. Le Client dispose d'un droit d'usage strictement personnel et privé, à l'exclusion de toute diffusion ou partage avec la personne tierce concernée par la lecture.

Article 7sexies, Synthèse (offre retirée, applicable aux commandes antérieures à mai 2026)

7sexies.1. Nature du produit

La Synthèse est le document le plus dense du Cabinet. Elle croise l'Archétype d'Incarnation et le Names Code du Client en une étude unique : convergences, tensions actives, chemin de la décennie, décrets de souveraineté. Elle se distingue des autres études par sa nature de document de croisement final, généré à partir des deux études précédentes du Client.

7sexies.2. Modalités d'accès, produit offert

La Synthèse est offerte aux Clients qui détiennent à la fois un Archétype d'Incarnation et un Names Code valides et générés. Elle n'est pas commercialisée à l'unité et ne peut pas être achetée séparément. Elle se génère à la demande du Client, depuis son espace personnel MY SPACE, sans paiement supplémentaire.

7sexies.3. Données utilisées

La Synthèse réutilise les données déjà fournies par le Client lors de ses achats antérieurs (Archétype et Names Code). Aucune nouvelle donnée n'est collectée. Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

7sexies.4. Livraison et délai

La Synthèse est générée en cinq à quinze minutes après son lancement depuis MY SPACE. Elle est adressée au Client par email avec lien d'accès en ligne et téléchargement HTML, et reste consultable depuis MY SPACE pour une durée minimale d'un an.

7sexies.5. Conditions particulières

S'agissant d'un produit offert, la Synthèse n'ouvre droit à aucun remboursement et n'est concernée par aucun délai de rétractation. L'Experte se réserve la possibilité de modifier les conditions d'éligibilité de la Synthèse à l'avenir (par exemple en restreignant l'offre aux nouveaux Clients ou en la commercialisant à l'unité), sans que cela puisse affecter les Synthèses déjà générées.

7sexies.6. Propriété intellectuelle

La Synthèse est un texte composite original protégé par le droit d'auteur. Les dispositions de l'Article 9 s'appliquent intégralement. Le Client dispose d'un droit d'usage strictement personnel et privé.

Article 8, Limites d'usage et fair use

Le Plan Pro est un usage individuel intensif destiné à une professionnelle ou à une utilisatrice avancée pour son propre usage. Il est soumis à un plafond de :

• 30 Guidances par jour calendaire
• 10 Guidances par heure glissante

Ces seuils sont dimensionnés pour un usage individuel. Le partage de compte, l'usage collectif, la mise à disposition de comptes Pro à plusieurs personnes ou l'intégration des Guidances dans un service tiers sont strictement interdits et constituent un manquement contractuel pouvant entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement, ainsi que d'éventuelles poursuites pour exploitation non autorisée. Pour un besoin collectif ou professionnel partagé, contactez l'Experte pour étudier une formule adaptée.

Article 9, Propriété intellectuelle, interdiction de reproduction et poursuites

9.1. Étendue de la protection

L'ensemble des éléments composant MUSTORIES est la propriété exclusive et entière de Princesse Tchassi Bekou et bénéficie de la protection cumulée :

• Du droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1 et suivants)
• Du droit des bases de données (articles L341-1 et suivants du même code)
• De la protection du secret des affaires (loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, articles L151-1 et suivants du Code de commerce)
• De la protection contre la concurrence déloyale et le parasitisme (article 1240 du Code civil)
• Le cas échéant, du droit des marques (Code de la propriété intellectuelle, articles L711-1 et suivants)

Sont notamment couverts par cette protection :

• La méthode des 78 Octaves, ses correspondances internes, ses codes de transmutation et l'ensemble de son architecture conceptuelle, dans son intégralité comme dans chacune de ses parties
• Le système algorithmique servant à la génération des Guidances Vibratoires
• Les textes éditoriaux, descriptions, prompts internes, dénominations propres au service (notamment les termes « Octave », « Guidance Vibratoire », « Codes de transmutation » utilisés dans le contexte spécifique de MUSTORIES)
• L'identité visuelle, l'arborescence, l'expérience utilisateur (UX), les choix d'interface (UI) et l'esthétique de la plateforme
• Le code source, les choix techniques d'architecture, les noms de variables et conventions
• Les Guidances Vibratoires elles-mêmes en tant qu'œuvres composites originales

9.2. Interdictions absolues

Sans autorisation écrite préalable et expresse de Princesse Tchassi Bekou, sont strictement interdits :

• Toute reproduction, copie, adaptation, traduction, transcription, extraction totale ou partielle, par quelque moyen technique ou support que ce soit
• Toute tentative de reverse-engineering, décompilation, désassemblage, ou analyse structurelle visant à reconstituer la méthode, l'algorithme, ou la logique interne du service
• Toute extraction systématique du contenu via outils automatisés (scraping, robots, APIs non autorisées, captation par script)
• La création d'un service concurrent reproduisant tout ou partie de la méthode des 78 Octaves, de la terminologie spécifique à MUSTORIES, de la structure des lectures, ou de l'expérience utilisateur
• L'inscription au service avec une intention manifeste de copie, d'analyse concurrentielle hostile, ou d'extraction de contenu pour usage tiers (notamment par un concurrent direct ou un prestataire mandaté à cet effet)
• Toute action constitutive de parasitisme commercial : tirer indûment profit du travail intellectuel, créatif et financier investi dans MUSTORIES sans engager les efforts équivalents
• L'usage des Guidances ou de tout autre contenu de MUSTORIES pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle tiers

9.3. Droits limités du Client sur ses Guidances

Les Guidances Vibratoires délivrées au Client lui sont personnellement destinées. Le Client dispose d'un droit d'usage strictement personnel et privé. Sont interdits sans autorisation écrite préalable :

• La reproduction publique des Guidances (publication intégrale sur réseaux sociaux, blogs, sites tiers, vidéos, podcasts, ouvrages, formations payantes)
• Leur intégration dans une offre commerciale tierce, sous quelque forme que ce soit
• Leur revente, leur location ou leur mise à disposition payante ou gratuite à un tiers
• Leur usage à des fins d'entraînement de tout système automatisé tiers

9.4. Surveillance active et engagement de poursuites

Princesse Tchassi Bekou exerce une surveillance régulière des plateformes en ligne, des dépôts de marques, des nouveaux services concurrents et des publications mentionnant MUSTORIES, directement ou via des prestataires de veille spécialisés.

Toute violation constatée des présentes clauses fera l'objet de poursuites judiciaires, civiles et pénales, sans mise en demeure préalable lorsque la nature ou la gravité de la violation l'exige (notamment en cas de risque de dispersion des preuves ou de dommage en cours d'aggravation).

Les sanctions encourues par les contrevenants sont notamment :

• Au titre de la contrefaçon (articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle) : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portés à 7 ans et 750 000 € en cas de bande organisée
• Au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme (article 1240 du Code civil) : dommages et intérêts proportionnés au préjudice subi (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, frais de poursuites, etc.)
• Au titre du secret des affaires (article L152-6 du Code de commerce) : indemnisation, interdiction de commercialisation, destruction des supports illicites, et publication judiciaire de la décision
• Saisie en référé devant le tribunal judiciaire pour cessation immédiate de l'atteinte (article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle)
• Suspension immédiate et définitive du compte MUSTORIES de toute personne ayant commis une violation, sans remboursement

Princesse Tchassi Bekou se réserve par ailleurs le droit de communiquer publiquement sur toute violation grave constatée et sur les sanctions obtenues, dans le respect des décisions de justice et de la loi.

Article 10, Responsabilité

MUSTORIES est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de son service, et non à une obligation de résultat. L'Experte s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du service.

L'Experte ne pourra être tenue pour responsable :

• Des décisions prises par le Client sur la base d'une Guidance Vibratoire (le Client reste seule décisionnaire de ses choix de vie)
• D'éventuelles interruptions ponctuelles du service liées à l'hébergeur, à un sous-traitant technique (Stripe, Anthropic) ou à un cas de force majeure
• Des conséquences d'un usage du service contraire à l'esprit pour lequel il a été conçu (notamment si le Client l'utilise comme un substitut à un avis médical, juridique ou financier professionnel)
• D'un dommage indirect tel que perte d'opportunité, de chance, de chiffre d'affaires ou de notoriété

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité éventuelle de MUSTORIES est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze derniers mois.

Article 11, Engagement de confidentialité

MUSTORIES prend l'engagement formel de respecter la stricte confidentialité des questions, des Octaves, des contenus de séance et de toute donnée que le Client saisit dans la plateforme. Cet engagement a la même valeur juridique que les autres clauses des présentes CGV. Il s'articule autour des principes suivants.

11.1. Aucune lecture humaine des séances

Aucun contenu de séance n'est lu, exploité, transmis ou partagé par Princesse Tchassi Bekou, sauf cas exceptionnel de demande explicite du Client (par exemple, dans un échange de support technique destiné à résoudre un bug que le Client accepte de partager). Les questions, Octaves et Guidances générées demeurent personnelles au Client.

11.2. Aucune exploitation commerciale ou marketing

Aucun contenu de séance n'est utilisé à des fins commerciales, publicitaires, statistiques publiques, témoignages ou cas d'études, sans le consentement écrit, explicite et préalable du Client.

11.3. Aucun entraînement d'intelligence artificielle sur vos données

Les conversations entre le Client et MUSTORIES sont traitées par l'API du fournisseur Anthropic, qui s'est engagé contractuellement à ne pas conserver les requêtes API à des fins d'entraînement de ses modèles d'intelligence artificielle. En conséquence, les contenus échangés avec MUSTORIES ne servent jamais à entraîner Claude ou tout autre modèle d'IA, ni d'Anthropic ni d'un tiers.

11.4. Confidentialité en chaîne pour les professionnelles Pro

Lorsqu'une professionnelle Pro utilise MUSTORIES dans le cadre d'un accompagnement de ses propres clients (avec leur consentement préalable), le secret des informations relatives à ces tierces personnes est intégralement préservé par MUSTORIES. L'Experte MUSTORIES se considère comme tenue à la même obligation de confidentialité que la professionnelle elle-même envers son client.

11.5. Sous-traitants techniques encadrés

Les sous-traitants techniques de MUSTORIES (Vercel, Supabase, Stripe, Anthropic) sont liés contractuellement par des accords de traitement de données (DPA) conformes à l'article 28 du RGPD, qui leur interdisent toute exploitation des données au-delà du strict nécessaire à l'exécution du service. La liste détaillée et les garanties associées figurent dans la Politique de confidentialité.

11.6. Maîtrise totale par le Client

Le Client conserve à tout moment la possibilité de supprimer une séance individuelle, son historique complet, ou l'intégralité de son compte depuis son tableau de bord, sans avoir à justifier sa demande et sans intervention extérieure. La suppression est immédiate, irréversible, et inclut la suppression effective des données dans la base.

11.7. Engagement de durée

Le présent engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et se prolonge sans limitation de durée après la cessation de cette relation, dans les limites prévues par la loi.

Article 11bis, Programme Ambassadeurs

MUSTORIES propose un programme d'apporteurs d'affaires (ci-après « Ambassadeur·rice ») permettant à toute personne de promouvoir l'Archétype d'Incarnation auprès de son entourage moyennant une rémunération sous forme de commissions.

11bis.1. Nature du contrat

L'Ambassadeur·rice agit en qualité d'apporteur d'affaires non salarié, non exclusif et indépendant. Il ou elle n'est ni mandataire commercial, ni agent commercial, ni salarié·e de l'Experte. Aucun lien de subordination n'existe entre les parties. L'Ambassadeur·rice conserve son entière indépendance d'action et de moyens.

11bis.2. Conditions d'accès

Le programme est ouvert sur cooptation directe par l'Experte, sur simple sollicitation par Telegram (@princessetchassi) ou email. L'Experte examine chaque candidature individuellement et se réserve le droit d'accepter ou de refuser une candidature, sans avoir à motiver sa décision.

Une fois acceptée, l'Ambassadeur·rice reçoit par Telegram ou email un code promotionnel personnalisé (ex. : MARIE20) ouvrant droit à une réduction client de 20 € sur l'Archétype d'Incarnation.

11bis.3. Rémunération

• Commission de base : 15 € HT par Archétype effectivement vendu et payé via le code promotionnel personnel de l'Ambassadeur·rice.
• Bonus de palier : 200 € HT supplémentaires à chaque palier de 30 Archétypes vendus (30, 60, 90, 120…), cumulables, sans plafond.
• Cas de remboursement : en cas de remboursement intégral d'un Archétype au Client finale, la commission correspondante est annulée si non encore versée, ou retenue sur le virement suivant.

Les montants sont indiqués hors taxes. Il appartient à l'Ambassadeur·rice de déclarer ses revenus selon son régime fiscal personnel (micro-entreprise, BIC, BNC, etc.) et d'éditer une facture mensuelle ou pluri-mensuelle à MUSTORIES, sur la base du récapitulatif fourni par l'Experte.

11bis.4. Modalités de versement

Les ventes sont regroupées par tranches de dix jours : du 1 au 10, du 11 au 20, du 21 à fin de mois. Les fonds Stripe correspondants sont libérés cinq jours après la fin de chaque tranche. L'Experte procède alors au virement bancaire à l'Ambassadeur·rice. Chaque Ambassadeur·rice dispose d'une page personnelle de suivi (URL de la forme /ambassador/CODE) consultable à tout moment, anonymisée pour préserver la vie privée des Clients finales.

11bis.5. Durée, résiliation et modification du programme

L'engagement est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni justification, par simple notification (Telegram ou email). À la résiliation, les commissions dues au titre des ventes déjà réalisées restent à régler selon les modalités habituelles.

L'Experte se réserve le droit de modifier le montant des commissions, le palier de bonus ou les modalités de versement, moyennant un préavis de trente jours notifié à l'Ambassadeur·rice. Toute modification ne s'applique qu'aux ventes futures.

11bis.6. Engagements de l'Ambassadeur·rice

• Promouvoir l'Archétype de bonne foi, sans déclaration trompeuse, sans usage de techniques agressives, ni démarchage prohibé
• Respecter les lois en vigueur, notamment en matière de publicité, de RGPD et de droit de la consommation
• Ne pas se présenter comme employé·e ou représentant·e légal·e de MUSTORIES
• Ne pas utiliser le code promotionnel personnel pour son propre achat ou pour l'achat d'un proche dans des conditions constitutives de fraude
• Respecter la confidentialité des données qu'il ou elle pourrait recueillir incidemment au titre de l'activité

11bis.7. Suspension et exclusion

En cas de manquement grave (fraude, propos diffamatoires sur l'Experte ou ses Clients, violation des lois en vigueur, abus du programme), l'Experte peut suspendre ou exclure définitivement l'Ambassadeur·rice du programme, avec annulation des commissions non encore versées correspondant à des ventes frauduleuses.

Article 12, Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Client y trouvera notamment le détail des données collectées, des finalités, des durées de conservation et des modalités d'exercice de ses droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation).

Article 13, Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne d'un fournisseur de cloud non substituable, attaque informatique massive contre un sous-traitant, acte d'autorité publique, etc.).

Article 14, Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige avec MUSTORIES non résolu après réclamation écrite préalable adressée à info@mustories.me, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À ce jour, l'Experte est en cours d'adhésion à un médiateur agréé de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées dans les présentes CGV dès finalisation de l'adhésion. Dans l'intervalle, le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15, Modification des CGV

MUSTORIES se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 16, Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative préalable de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (article R631-3 du Code de la consommation : le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat).

Article 17, Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV avant tout achat, par le biais d'une case à cocher dédiée à la création de compte et au moment du paiement. L'absence de cochage de cette case empêche techniquement la finalisation de la commande.